Le Gouvernement vient de communiquer les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2020 (arrêté du 15 juin 2020). Ces taux s’élèvent à 3,11% pour les particuliers et à 0,84% pour les professionnels.
Deux taux depuis 2015
L’ordonnance du 20 août 2014 a réformé en profondeur les modalités de détermination du taux d’intérêt légal. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme en 2015, la formule permettant d’obtenir le taux d’intérêt a conduit à la fixation d’un taux quasi nul en 2013 et 2014 (0,04%).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres et désormais deux taux sont à distinguer :
- un pour les professionnels
- un autre pour les particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a fixé les deux formules de calcul permettant de déterminer le niveau des taux légaux. La nouvelle formule se base sur le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 2nd semestre 2020
L’arrêté du 15 juin 2020, publié au journal officiel le 18 juin fixe les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2020. Les taux continuent de diminuer aussi bien pour les particuliers (3,11% contre 3,15% pour le premier semestre) que pour les professionnels (0,84 contre 0,87%).
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Taux d’intérêt légal |
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels |
Autres créances (créances des professionnels) |
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2nd semestre 2020 |
3,11% |
0,84% |
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1er semestre 2020 |
3,15% |
0,87% |
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2nd semestre 2019 |
3,26% |
0,87% |
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1er semestre 2019 |
3,40% |
0,86% |
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2nd semestre 2018 |
3,60% |
0,88% |
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1er semestre 2018 |
3,73% |
0,89% |
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2nd semestre 2017 |
3,94% |
0,90% |
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1er semestre 2017 |
4,16% |
0,90% |
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2nd semestre 2016 |
4,35% |
0,93% |
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1er semestre 2016 |
4,54% |
1,01% |
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2nd semestre 2015 |
4,29% |
0,99% |
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1er semestre 2015 |
4,06% |
0,93% |
Pour rappel, s’agissant du taux pour les professionnels, il est notamment utilisé pour calculer le taux d’intérêt minimum pour les pénalités de retard en cas de paiement postérieur à la date d’échéance pour un professionnel. La loi de modernisation de l’économie a instauré un taux plancher égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour ce second semestre 2020, le taux minimum sera ainsi de 2,52% (3 x 0,84%). L’entreprise a la liberté de choisir un taux plus élevé. Il doit obligatoirement apparaître sur toutes les factures.
Source : Arrêté du 15 juin 2020
Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal | Legifrance